Porter plainte

Plainte formulée à l’égard d’un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens (adjudication)

L’Application de la présente procédure est confiée au responsable des plaintes.

Afin de préserver les droits d’un plaignant de présenter subséquemment une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics (ci-après l’AMP), toute plainte transmise au Centre de services scolaire du Lac-Abitibi doit être effectuée conformément à la procédure prévue à : CSSLA-Reception-et-examen-des-plaintes-LCOP.pdf (gouv.qc.ca)

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En cas d’insatisfaction au regard des d’un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens (adjudication) veuillez vous référez à la procédure suivante : CSSLA-Reception-et-examen-des-plaintes-LCOP.pdf (gouv.qc.ca)

Signalement d’acte répréhensible

Vous êtes employé par le CSSLA et vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou d’une situation inappropriée? Vous pouvez faire un signalement. C’est simple et complètement anonyme. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée une obligation légale pour tous les organismes publics de se doter d’une ligne de signalement à l’interne visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles. Conformément aux exigences de la loi, le CSSLA s’est dotée d’une telle procédure.

Afin de préserver les droits d’un plaignant de présenter subséquemment une plainte auprès du Protecteur du citoyen toute plainte transmise au Centre de services scolaire du Lac-Abitibi doit être effectuée conformément à la procédure prévue à : CSSLA-Reception-et-examen-des-plaintes-LCOP.pdf (gouv.qc.ca)

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Si vous êtes témoins d’un acte répréhensible et désirez le signaler, veuillez vous référez à la procédure suivante : CSSLA-Reception-et-examen-des-plaintes-LCOP.pdf (gouv.qc.ca)